Pourquoi souscrire une assurance Dommages ouvrage ? Est-elle obligatoire pour le maître d’ouvrage ?
L’assurance Dommages ouvrage est obligatoire (loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta). Elle est régie par l’article L. 241-1 et suivants du Code des assurances.
Elle est également imposée par le notaire en cas de revente dans les 10 ans qui suivent la réception de l’ouvrage.
Elle vous libère des actions à mener à l’encontre des intervenants responsables d’éventuels désordres.
En cas de revente, l’acquéreur pourra exercer une action en responsabilité à votre égard dans l’hypothèse où vous n’auriez pas souscrit d’assurance dommages ouvrage.
Qui doit souscrire une DO ?
« Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil. »
