Qu’est-ce que l’assurance Dommages ouvrage ?
L’assurance Dommages ouvrage a pour objet de préfinancer les travaux de réparation des dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage et/ou le rende impropre à sa destination.
À quoi sert l’assurance DO ?
L’assurance Dommages ouvrage prend en charge le financement des travaux de réparation en dehors de toute recherche de responsabilité, ce qui permet de vous faire indemniser dans des délais fixés par la loi, à savoir :
- Dans les 60 jours calendaires à compter de la réception de la déclaration du sinistre par l’assureur. L’assureur doit notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.
- Dans les 90 jours calendaires à compter de la réception de la déclaration de sinistre par l’assureur. Si l’assureur a accepté la mise en jeu des garanties prévues au contrat, il doit présenter son offre d’indemnité à l’assuré pour le paiement des travaux de réparation. Le cas échéant, cette offre revêtira un caractère provisionnel.
- Dans les 15 jours calendaires à compter de l’acceptation par l’assuré de l’offre d’indemnité de l’assureur. L’assureur doit régler l’indemnité proposée et acceptée par l’assuré.
- Prolongation des délais. Dans le cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l’importance du sinistre, l’assureur peut solliciter un délai supplémentaire.
Quels types de travaux sont soumis à l’assurance Dommages ouvrage ?
L’assurance DO est obligatoire pour :
- Les constructions neuves : maison individuelle, immeuble d’habitation, immeuble de bureaux…
- La rénovation ou l’extension de constructions existantes : agrandissement d’une maison, construction d’un garage attenant, gros œuvre sur une propriété, rénovation d’appartement…
